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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 7.1 - Règlement sur les carrières et sablières
Article 12
Versions de la disposition
12. (Abrogé).
236-2019D. 236-2019, a. 12; 871-2020D. 871-2020, a. 21.
12. Le déclarant doit, dans les plus brefs délais, aviser le ministre et la municipalité concernée de tout changement à l’un des renseignements fournis dans sa déclaration de conformité.
En vig.: 2019-04-18
12. Le déclarant doit, dans les plus brefs délais, aviser le ministre et la municipalité concernée de tout changement à l’un des renseignements fournis dans sa déclaration de conformité.
